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Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherche SER
Unité Education générale
Norbert King, Dr. phil. I
Modification des articles de la Constitution sur la formation
L’essentiel en bref
Les dispositions constitutionnelles sur la formation ont été entièrement révisées, complétées et réorganisées dans le but d’assurer la cohérence, la qualité et le développement ultérieur de l’espace suisse de formation.
Les principales dispositions nouvelles sont:
- Le haut niveau de qualité et la création de filières de formation ouvertes et souples sont les objectifs directeurs pour l'ensemble du système de formation. La juxtaposition des systèmes cantonaux et des domaines réglés par la Confédération doit faire place à un système cohérent et transparent («espace suisse de formation»).
- L'âge de l'entrée à l'école, la scolarité obligatoire, la durée et les objectifs des niveaux d'enseignement, le passage de l'un à l'autre et la reconnaissance des diplômes doivent être harmonisés dans toute la Suisse. Si les cantons n'aboutissent pas à des solutions homogènes, la Confédération pourra les imposer.
- Les filières de formation, professionnelle ou générale, doivent jouir de la même considération sociale.
- A l'avenir, la Confédération et les cantons piloteront ensemble le domaine des hautes écoles, facilitant ainsi l'harmonisation des niveaux d'enseignement, du passage de l'un à l'autre, de la reconnaissance des institutions et des diplômes et des principes de financement.
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Les cantons restent souverains en matière d'instruction publique. La Constitution leur impose néanmoins de coopérer entre eux et avec la Confédération.