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Subvention fédérale pour les dépenses des cantons en matière de bourses pour des formations du degré tertiaireL'octroi d'une aide à la formation (bourses ou prêts d'études) aux étudiants suisses (nationaux, étrangers établis et personnes ayant le statut de réfugié) relève des cantons. Chaque canton détermine, en vertu de sa propre législation, les conditions d'octroi d'une bourse ou d'un prêt pour des études en Suisse ou à l'étranger. Pour de plus amples informations, se référer au Département cantonal de l'instruction publique ou à son service des bourses. Pour les adresses, voir http://www.ausbildungsbeitraege.ch. La Confédération subventionne depuis 1965 les dépenses des cantons pour les bourses d'études sur la base d’une loi fédérale dont l'exécution incombe au Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherche. Les Chambres fédérales on voté le 6 octobre 2006 la nouvelle loi fédérale sur les contributions aux cantons pour l'octroi de bourses et de prêts d'études dans le domaine de la formation du degré tertiaire qui est entrée en vigueur en 2008 et a des effets à partir de 2009. La Confédération ne subventionne plus les bourses d'études du degré secondaire (gymnases, formation professionnelle de base). La loi porte essentiellement sur l'allocation des contributions fédérales. Celles-ci sont allouées sous la forme de montants forfaitaires en fonction de la population de chaque canton; la capacité financière des cantons n'entre plus en considération. |