Paysage suisse des hautes écoles

En mai 2006, le peuple et les cantons avaient accepté des nouveaux articles constitutionnels sur l'éducation. L’art. 61a, al.1, Cst. dispose que la Confédération et les cantons veillent ensemble à la qualité et à la perméabilité de l’espace suisse de formation. Un nouveau article constitutionnel spécifique (art 63a, Cst.) traite du domaine des hautes écoles. La nouveauté réside dans le fait que la Confédération et les cantons veillent ensemble à la coordination et à la garantie de l’assurance de la qualité dans l’espace suisse des hautes écoles. Dans le cadre de ces tâches, la Confédération et les cantons concluent des contrats et délèguent certaines compétences à des organes communs. Une loi fédérale doit règler les compétences pouvant leur être transmises et fixe les principes d’organisation et de procédure en matière de coordination.

En exécution de ce mandat constitutionel, le Conseil fédéral a approuvé le 29 mai 2009 le projet de loi fédérale sur l’aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LAHE) et le message correspondant aux Chambres qui l’accompagne.